Conditions générales de vente (CGV)
Publigraphic Eva Cugis Chemin du Boisy 47A
Chemin du Boisy 47A, 1004 Lausanne
📧 info@publigraphic.ch | 📞 077 403 14 37
1. Champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent à toutes les prestations proposées par Publigraphic Eva Cugis : création graphique, personnalisation, pose de visuels, visual merchandising et plus, selon les services décrits sur www.publigraphic.ch
2. Commandes et devis
Toute commande est confirmée après validation du devis et versement de l’acompte demandé. Une fois l’acompte payé, aucune annulation ni rétractation n’est possible
3. Droit de rétractation
Le client dispose d’un délai de 7 jours ouvrables pour se rétracter tant que l’acompte n’a pas été versé. Passé ce délai ou après paiement, la commande est définitive.
4. Livraison et délais
Les livraisons et poses sont effectuées par les soins de Publigraphic, selon les délais convenus. Les retards dus à des cas de force majeure ne peuvent donner lieu à indemnité.
5. Validation et modifications
Le client est responsable de la vérification des contenus avant validation. Toute modification après validation pourra être facturée. Publigraphic décline toute responsabilité en cas d’erreurs validées par le client.
6. Paiement
Le solde est à régler dans un délai de 20 jours à compter de la livraison ou de la pose.
Moyens de paiement acceptés :
Virement bancaire
Paiement sur facture
Paiement en espèces
En cas de retard, des frais de CHF 20.– et des intérêts de 5% par an peuvent être appliqués.
7. Propriété intellectuelle
Les créations restent la propriété de Publigraphic jusqu’au paiement complet. Elles peuvent être utilisées pour le portfolio, les réseaux sociaux ou la communication de l’entreprise, sauf refus écrit du client.
8. Garantie
Toute réclamation doit être faite dans un délai de 5 jours après réception ou pose. Une garantie limitée peut s’appliquer selon le projet. Aucun dédommagement ne sera accordé pour une mauvaise utilisation ou modification du produit par le client.
9. Droit applicable
En cas de litige, le droit suisse s’applique. Le for juridique est situé à Lausanne.